Consultations publiques
Plan de prévention du bruit dans l'environnement - concertation du public
Consultable du 6 mai 2024 à 8h30 au 6 juillet 2024 à 17h00
La directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement a été transposée en droit français par les articles L.572-1 0 L.572-11 et par les articles R.572-1 à R.572-12 du code de l'environnement.
Ses deux principaux objectifs sont de réaliser tous les 5 ans :
- des cartes de bruit stratégiques (CBS),
- des plans d'action en matière de prévention et de réduction du bruit dans l'environnement (PPBE), ainsi que la préservation des zones calmes.
L'adoption de ces mesures concerne :
- les grandes infrastructures de transport terrestre c'est-à-dire : les infrastructures routières empruntées par plus de 3 millions de véhicules par an (8200 véhicules par jour), les voies ferrées comptant plus de 30 000 passages de trains par an (82 trains par jour)
- les grands aéroports de plus de 50 000 mouvements par an- les grandes agglomérations de plus de 100 000 habitants.
En application de l'article L.572-4 du code de l'environnement, les cartes de bruit stratégiques des grandes infrastructures de transport terrestre ont ainsi été établies par l'Etat et ont été adoptées par arrêté préfectoral du 13 mars 2023.
La rue Carnot, dont la commune de Sin Le Noble est gestionnaire, apparait au-dessus des seuils d'exposition. Il convient donc à la commune d'élaborer un plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) à partir de ces résultats cartographiques.
Les cartographies et le projet de PPBE seront disponibles en ligne au présent avis de consultation du public à compter du 6 mai.
Le dossier est consultable à la Direction des Affaires Techniques au 491 rue de Douai à Sin le Noble aux horaires suivants : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 16h30.
Les personnes souhaitant apporter des observations sur le projet de PPBE peuvent les communiquer à la commune par :
- courrier écrit adressé à l'intention du Maire ;
- par courriel : secretariat.mairie.sin@mairie-sinlenoble.fr
